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Nombre de documents : 8082
1280 ko
17/12/2012
Délibération n°268/2012
Modification des tranches pour le calcul de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
402 ko
17/12/2012
Délibération n°267/2012
Revalorisation du plafonnement de l'avantage procuré par la demi-part supplémentaire pour les parents isolés
1078 ko
17/12/2012
Délibération n°266/2012
Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'entreprises en phase de démarrage
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17/12/2012
Délibération n°265/2012
Réduction d'impôt : les dépenses d'équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
600 ko
17/12/2012
Délibération n°264/2012
Modification des modalités de détermination des montants ouvrant droit à réduction d'impôt au titre des pensions alimentaires versées à des ascendants
