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Nombre de documents : 8460
610 ko
17/12/2012
Délibération n°251/2012
Caractère des charges déductibles du bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés des dons effectués en faveur d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général
570 ko
17/12/2012
Délibération n°250/2012
Caractère non déductible de certaines charges dans la détermination du bénéfice imposable des entreprises
805 ko
17/12/2012
Délibération n°249/2012
Régime d'imposition des plus-values à long terme des sociétés soumises l'impôt sur les sociétés : taux réduit pour les plus-values sur titres de participation
602 ko
17/12/2012
Délibération n°248/2012
Communication des documents comptables de manière dématérialisée dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité
324 ko
14/12/2012
Délibération n°247/2012
Attribution d'une indemnité saisonnière aux marins pêcheurs artisans de l'Archipel - Automne 2012/Hiver 2013
