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Nombre de documents : 8460
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17/12/2012
Délibération n°260/2012
Régime d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie et réduction d'impôt
640 ko
17/12/2012
Délibération n°259/2012
Précision concernant la base de calcul utilisée pour déterminer le taux de taxation des revenus relevant de l'article 74 bis. Prélèvement libératoire sur les bons de caisse anonyme porté à 55%
665 ko
17/12/2012
Délibération n°258/2012
Exonération de l'avantage en nature pour les logements en casernements des personnels de la gendarmerie
665 ko
17/12/2012
Délibération n°258/2012
Exonération de l'avantage en nature pour les logements en casernements des personnels de la gendarmerie
659 ko
17/12/2012
Délibération n°257/2012
Exonération d'impôt sur le revenu des chèques cadeaux "KDO+" et déductibilité des bénéfices imposables de l'entreprise
