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17/12/2012
Délibération n°257/2012
Exonération d'impôt sur le revenu des chèques cadeaux "KDO+" et déductibilité des bénéfices imposables de l'entreprise
569 ko
17/12/2012
Délibération n°256/2012
Régime d'imposition des assistants familiaux et des assistantes maternelles
891 ko
17/12/2012
Délibération n°255/2012
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : exonération d'impôt sur le revenu des montants versés
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17/12/2012
Délibération n°254/2012
Nouveaux modèles de déclaration de patente
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17/12/2012
Délibération n°253/2012
Transmission d'entreprises : exonération des plus-values constatées en cas de cessons à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes dans le cadre du départ en retraite du cédant
