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Nombre de documents : 8095
1078 ko
17/12/2012
Délibération n°266/2012
Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'entreprises en phase de démarrage
1419 ko
17/12/2012
Délibération n°265/2012
Réduction d'impôt : les dépenses d'équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
600 ko
17/12/2012
Délibération n°264/2012
Modification des modalités de détermination des montants ouvrant droit à réduction d'impôt au titre des pensions alimentaires versées à des ascendants
750 ko
17/12/2012
Délibération n°263/2012
Revalorisation du montant de la déduction pour le versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur
1024 ko
17/12/2012
Délibération n°262/2012
Actualisation des charges déductibles du revenu concernant les dépenses pour grosses réparations et les dépenses pour l'isolation
