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Nombre de documents : 6536
136 ko
27/02/2009
Délibération n°16/2009
Autorisation d'ester en justice - Conseil Territorial c/Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
157 ko
27/02/2009
Délibération n°15/2009
Autorisation d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Saint-Pierre et devant le Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre
104 ko
27/02/2009
Délibération n°14/2009
Autorisation d'ester en justice devant la Cour d'Appel de Paris - Ministère public contre Clara Poirier - Conseil Territorial partie civile
101 ko
27/02/2009
Délibération n°13/2009
Autorisation d'ester en justice devant la Cour d'Appel de Bordeaux
138 ko
27/02/2009
Déllibération n°12/2009
Autorisation d'ester en justice - Appel sur jugement du Tribunal de Première Instance - Conseil Territorial c/Époux Carrère
