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06 dans le mois sans mettre de jour et d'année vous affichera tous les documents de juin de toutes les années.
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27/02/2009 Délibération n°13/2009
Autorisation d'ester en justice devant la Cour d'Appel de Bordeaux
138 ko
27/02/2009 Déllibération n°12/2009
Autorisation d'ester en justice - Appel sur jugement du Tribunal de Première Instance - Conseil Territorial c/Époux Carrère
118 ko
27/02/2009 Délibération n°11/2009
Autorisation d'ester en justice - Société Bati Coffrage c/Conseil Territorial
137 ko
27/02/2009 Délibération n°10/2009
Autorisation d'ester en justice - Barrage du Goéland - Société Saint-Pierraise de Transport (SSPT) et autres
94 ko
27/02/2009 Délibération n°09/2009
Autorisation d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Saint-Pierre
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