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06 dans le mois sans mettre de jour et d'année vous affichera tous les documents de juin de toutes les années.
360 ko
17/12/2012 Délibération n°272/2012
Nouvelle publication intégrale du code local des impôts
2704 ko
17/12/2012 Délibération n°271/2012
Nouvelle déclaration des revenus 2012 et modification des modalités de déclaration des plus-values immobilières
960 ko
17/12/2012 Délibération n°270/2012
Déclaration des comptes détenus à l'étranger sur la déclaration d'impôt sur les revenus des personnes physiques
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17/12/2012 Délibération n°269/2012
Pénalité applicable en cas de défaut de déclaration de la retenue à la source afférente aux revenus distribués à des bénéficiaires n'ayant pas leur domicile réel ou siège social dans l'Archipel
1280 ko
17/12/2012 Délibération n°268/2012
Modification des tranches pour le calcul de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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