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06 dans le mois sans mettre de jour et d'année vous affichera tous les documents de juin de toutes les années.
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17/12/2012 Délibération n°252/2012
Régime fiscal des groupements d'intérêt économique
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17/12/2012 Délibération n°251/2012
Caractère des charges déductibles du bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés des dons effectués en faveur d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général
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17/12/2012 Délibération n°250/2012
Caractère non déductible de certaines charges dans la détermination du bénéfice imposable des entreprises
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17/12/2012 Délibération n°249/2012
Régime d'imposition des plus-values à long terme des sociétés soumises l'impôt sur les sociétés : taux réduit pour les plus-values sur titres de participation
602 ko
17/12/2012 Délibération n°248/2012
Communication des documents comptables de manière dématérialisée dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité
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