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28/12/2011 Délibération n°303/2011
Dispositions applicables aux entreprises en cas de changement de régime : Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
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28/12/2011 Délibération n°302/2011
Régime d'imputation des moins values à long terme
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28/12/2011 Délibération n°301/2011
Dispositif d'étalement d'imposition des subventions d'équipement
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28/12/2011 Délibération n°300/2011
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
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28/12/2011 Délibération n°299/2011
Abrogation ou modification des articles concernant des mentions relatives à l'avoir fiscal
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