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06 dans le mois sans mettre de jour et d'année vous affichera tous les documents de juin de toutes les années.
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05/03/2013 Délibération n°34/2013
Autorisation d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Saint-Pierre et Miquelon - Société SPM Distribution SARL c/Direction des Services Fiscaux
611 ko
05/03/2013 Délibération n°33/2013
Autorisation d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Saint-Pierre et Miquelon - Société SARL Propêche c/Direction des Services Fiscaux
606 ko
05/03/2013 Délibération n°32/2013
Autorisation d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Saint-Pierre et Miquelon - Société Borotra Frères c/Direction des Services Fiscaux
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19/02/2013 Délibération n°30/2013
Convention de partenariat entre le Conseil Territorial et le Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon
429 ko
19/02/2013 Délibération n°29/2013
Allocation Compensatrice Tierce Personne
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