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28/12/2011 Délibération n°313/2011
Création, organisation et fonctionnement de la Maison Territoriale de l'Autonomie
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28/12/2011 Délibération n°312/2011
Secret professionnel : dérogation au profit de la commission locale des impôts directs
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28/12/2011 Délibération n°311/2011
Modalités de fonctionnement de la commission locale des impôts directs
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28/12/2011 Délibération n°310/2011
Délai de saisine de la commission locale des impôts directs
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28/12/2011 Délibération n°309/2011
Avis de la commission locale des impôts directs
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